Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur
Fleuriane DELAPLACE
Auto-entreprise
SIRET n°93503159100016
Dont le siège social est au 10 rue jeanne jugan 51100 REIMS
fleuriane.delaplace@yahoo.fr
06.71.26.12.61
TVA non applicable
ARTICLE 2 – Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à tout achat de produits proposés par la Fleuriane DELAPLACE (« le Vendeur ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie ») sur son site Internet https://fleurianedelaplace.fr (ci-après « le Site »). Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Produits commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Produits et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Produits. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Fleuriane DELAPLACE, 10 rue jeanne jugan 51100 REIMS.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de paiement en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site. La validation de la commande des Produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site, et notamment avoir plus de 18 ans. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Pour l’ensemble des questions ou réclamations relatives à l’exécution des Produits commandés, le Client pourra contacter le Vendeur soit par téléphone, au 06.71.26.12.61 (numéro non surtaxé), soit par mail, à l’adresse électronique suivante : fleuriane.delaplace@yahoo.fr
ARTICLE 3 – Produits proposés à la vente sur le Site.
Le Produit proposé à la vente sur le Site est le suivant : e-books « astuce décoration ». Les caractéristiques principales du Produit, regroupe l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations, indications et contenances ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se rapporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaitre les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entrée en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus. Outre le fait de jouir de la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des outils informatiques ou numériques lui permettant d’accéder et d’utiliser le Site afin de pouvoir commander les Produits commercialisés par le Vendeur. Par ailleurs, le Vendeur s’applique à maintenir le Site accessible en permanence. Cependant, l’accès et/ou l’utilisation du Site peut être temporairement interrompue, en raison d’opérations techniques liées à la maintenance et/ou à l’installation de mises à jour, mais également en raison de pannes affectant les serveurs.
ARTICLE 4– Commandes
Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client doit sélectionner chacun des Produits qu’il souhaite acquérir et l’ajouter à son panier. Lorsque le Client aura sélectionné l’ensemble des Produits qu’il souhaite acheter, il pourra confirmer le contenu de son panier et passer la commande. Il sera redirigé vers une page récapitulant les détails des produits qu’il a sélectionné, leur prix.
Le Client devra renseigner l’ensemble des éléments obligatoires indiqués par un astérisque. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent être validées.
Le Client devra ensuite cocher la case indiquant expressément qu’il accepte sans restriction, ni réserve les présentes CGV.
Le Client devra cliquer sur le bouton « commander » pour confirmer et passer sa commande.
Le Client sera redirigé vers la page de paiement afin de pouvoir procéder au règlement de sa commande.
Après avoir effectué le règlement, le Vendeur adressera au Client un message de confirmation automatique sur l’adresse électronique que le Client a renseigné lors de la prise de commande.
Le Client accepte d’obtenir les factures de ses achats par voie électronique. La facture électronique lui
sera adressée par courrier électronique au format .pdf, sur demande uniquement. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue la preuve du contrat de vente. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Produits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Toute commande passée sur le Site du Vendeur constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre les Parties.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée. Les produits étant virtuels, aucun droit de rétractation ne sera possible.
ARTICLE 5 – Durée de téléchargement des Produits commandés
Après la conformation de commande, le Client pourra télécharger les Produits directement sur le Site. Il est donc de la responsabilité du Client de veiller à télécharger et à sauvegarder sur un support numérique durable, les Produits commandés afin de pouvoir les utiliser
ARTICLE 6 – Tarifs applicables
Les Produits proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur, tels qu’indiqués sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix conformément aux dispositions de l’article L112-1-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 7 – Modalités de règlement
Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé, par PayPal ou par cartes bancaires via PayPal (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires). Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Produits commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 8 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION CONCERNANT L’ACHAT DE PROGRAMMES
Conformément aux dispositions du 1° de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
Les Programmes commercialisés sur le Site du Vendeur ne sont pas fournis sur un support matériel mais uniquement sur un support numérique. Par conséquent, le droit de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation est exclu dès lors que le Client a donné expressément son accord préalable à bénéficier immédiatement du contenu des Produits commandés et a reconnu la perte de son droit de rétractation. Pour cela, le Client devra cocher la case prévue à cet effet lors de la passation de la commande. Néanmoins, le Client qui souhaite bénéficier de son droit de rétractation, devra indiquer au Vendeur qu’il veut accéder aux Produits commandés qu’après l’expiration du délai de rétractation prévue à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Produits commandés avant l’expiration du délai de rétractation, il appartient au Vendeur d’adresser au Client une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Produits ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par le Client. Dans ce cas, le Client ayant donné son accord exprès pour l’exécution des prestations commandées avant la fin du droit de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV. A défaut pour le Vendeur d’avoir recueilli l’accord exprès du Client pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, le Client ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable d’aucune somme à verser au Vendeur.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Par ailleurs, l’ensemble des éléments visuels (les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les photos, et les texte contenus) du Site et des Produits, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement par tous droits de propriété intellectuelle. Les Produits commercialisés sur le Site ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse du Vendeur sous peines de poursuites judiciaires. Le contenu des Produits commercialisés sont la propriété exclusive du Vendeur.
L’utilisation du contenu des Produits par le Client est strictement réservée à un usage privé et personnel dans le cadre de la fourniture du Produit commandé. Par ailleurs, le Client reconnait avoir été expressément informé par le Vendeur, qu’aucun des éléments du Site ou de tout ou une partie de ceux-ci ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite du Vendeur.
ARTICLE 10 – Assurance
Dans le cadre de son activité, le Vendeur informe le Client avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie GAN ASSURANCES (n° de contrat RCPWK005097). Cette assurance garantie les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le Vendeur peut encourir à l’égard des tiers pour les dommages corporel, matériels et immatériels dont il serait directement responsable.
ARTICLE 11 – RGPD – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Les informations personnelles collectées par le Vendeur via le formulaire de contact de son site internet sont enregistrées dans son fichier clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et la gestion et le traitement des commandes. Les formulaires de recueil des données indiquent par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire et au plus tard 5 années après la cessation des relations contractuelles ou s’il existe une procédure judiciaire en cours à cette date, à la fin du litige. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l’exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande. Les données personnelles ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéfice d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, en écrivant Vendeur : fleuriane.delaplace@yahoo.fr Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci à la possibilité d’indiquer ou de modifier son choix lors de la finalisation de sa commande, ou en contactant le Vendeur dans les conditions évoquées ci-avant. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr) et consulter la Page de Confidentialité du Fournisseur disponible sur son Site Internet.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue – Médiation – Juridiction compétente
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture des Produits conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences, et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.